Modification du taux de TVA pour les rénovations

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Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés
Modification à partir du 01.01.2016


La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA  de  6  %  en  matière  de  travaux de  rénovation  passe  de  5  ans  à  10  ans  à partir du 01.01.2016.


Cette  modification  a  été  approuvée  par  le  Conseil  des  Ministres  du  27.11.2015 et entre en vigueur le 01.01.2016

La condition d’ancienneté d’un logement passe de 5 ans à 10 ans (voir point 2).
La réglementation actuelle en matière d’application du taux de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements qui ont au moins 5 ans d’ancienneté (ci -après  dénommée  le “régime tarifaire  2015”) se termine au 31.12.2015. La nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 01.01.2016, est dénommée ci-après le “nouveau régime tarifaire”.
La modification de la condition d’ancienneté d’un logement peut avoir pour conséquence que le maître d’ouvrage soit confronté à un coût de TVA plus élevé suite à l’application du taux normal de TVA (21 %) alors qu'il s’agit de travaux qui peuvent bénéficier du taux de 6 % sous le “régime tarifaire 2015”.
C’est pourquoi, le Ministre des Finances prévoit  une mesure  transitoire qui  autorise l’application du taux de TVA de 6 % après le 31.12.2015 aux conditions du “régime tarifaire 2015” actuel (voir point 3).

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